Pas de points pour les vélos


Afin que le document envoyé par la Mairie soit au plus juste il convient d’y apporter une modification importante: le retrait des points ne concerne pas les cyclistes:

« 2. Une infraction commise au moyen d’un véhicule ne nécessitant pas le permis de conduire (bicyclette, cyclomoteur, voiturette sans permis…) peut-elle entraîner un retrait de points du permis de conduire ?

Il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. C’est ainsi qu’une infraction au code de la route commise à bicyclette ou avec une voiturette, par exemple, ne donne pas lieu à retrait de points. »

La communication est une chose importante, surtout entre ceux qui font la loi et ceux qui doivent la faire appliquer.

Lien de l’indien et du site de notre ministère du dedans

Escarmouche

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