Afin de mieux comprendre les enjeux et les discussions qui se tiennent au Conseil municipal, notamment lors de celui de juillet, voici quelques textes légaux :

 

La loi du 6 février 1992 oblige les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants (comme Montmerle) de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent leur installation.

l’article L.2121-27 CGCT dispose que « dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande, peuvent disposer sans frais d’un local commun…. » ;  » lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités de cette disposition sont définies par le réglement intérieur… »

l’article L.2121-11 CGT dispose que « dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. »

 

l’article L.2121-18 alinéa 2 CGCT dispose que « …sur la demande de trois membres ou du Maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huit clos… ».

 

 

Compte rendu succinct du conseil municipal du 22/07/08 :

 

1* point sur le règlement intérieur : la présentation du réglement intérieur dans son entier est à l’ordre du jour de ce conseil de juillet. Mais l’opposition demande à ce qu’il soit procédé à une nouvelle rencontre entre les membres de l’opposition et la commission paritaire sur le réglement intérieur + envoi à tous les conseillers avant le prochain conseil le jeudi 28/08 du projet de réglement intérieur. Il semble qu’il y ait des dissensions sur plusieurs points entre la majorité et l’opposition et que les réponses aux questions et demandes de l’opposition n’aient pas été faites. Le maire informe qu’il sera répondu par courrier avant le 08/08 aux demandes de l’opposition.

 

2* enquête publique sur l’entretien par dragage de la Saône : objectif maintenir le mouillage dans le chenal, 3.80 m de profondeur. Pas de remarques particulières portées sur le registre mis à disposition en Mairie. Technique qui serait utilisée : pelle mécanique. Pour que ce plan se mette en route il faut l’accord des 196 communes concernées le long de la Saône. Vote : 4 conseillers de la majorite votent CONTRE

 

3* PLU (Plan Local d’Urbanisme) de Lurcy présenté car a un impact sur l’école à Montmerle : 20 élèves de + sur 15 ans selon les prévisions de construction de 50 logements nouveaux d’ici 15 ans – aujourd’hui 374 habitants : d’ici 15 ans 500 habitants. Pas de commerces prévus.

 

4* Projet de réaménagement de l’antenne Orange dans le clocher : après la discussion du mois dernier, le conseil doit se prononcer sur la demande d’Orange de rajouter de la puissance pour réseau UMTS pour la TV + rajout de matériel dans le clocher + renouvellement du bail pour 12 ans.

Des rencontres avec Orange, l’évéché et les riverains ont été menées.

Le Maire rappelle que le conseil a un devoir de sauvegarde de la santé physique et morale des habitants mais aussi le devoir de permettre le développement et l’implantation sur le territoire de la commune des nouvelles technologies : pour ces raisons il propose au conseil de ne pas demander le retrait des antennes actuelles mais de refuser pour l’instant l’augmentation de puissance et la mise en place de nouveaux matériels + du renouvellement du bail pour 12 ans afin de pouvoir se laisser le temps d’ici 2012 (date de fin du bail actuel) de prendre une décision sur le sujet au regard des études qui pourront être menées d’ici là.

Il propose que des mesures régulières soient effectuées afin de suivre les évolutions sur Montmerle. Mme Favel fait remarquer que pour que ces mesures soient efficaces il convient de veiller à ce qu’Orange ne soit pas informé par avance de la date de ces contrôles, d’autant plus que ces contrôles, bien qu »effectués par un organisme indépendant sont néanmoins payées par Orange.

Vote à l’unanimité sur les 2 points : maintien du bail actuel dans les conditions actuelles + suivi des mesures effectuées régulièrement

 

5* Travaux – environnement : Aménagement du Parc des Minimes avec l’aide des élèves de BTS aménagement paysager de la Maison Familiale Rurale de Chessy les Mines sur proposition de leur part.

Le deal : la Mairie paie les fournitures et matériaux nécessaires + prépare le terrain et les élèves font la mise en place pour des épreuves comptant pour l’obtention de leur diplome les 3.4 et 5 septembre 2008. La commission travaux a étudié le projet + rencontre avec Monsieur le Curé et Madame ALban des Amis des Minimes. Aménagement de la partie Nord de la Chapelle + côté Sud des escaliers d’accès à la Tour depuis la Chapelle.

Coût prévu de 15 000 euros pris sur le budget des dépenses imprévues. Tous votent POUR sauf 1 abstention 

6* Couverture du jeu d’arc :  demande d’une subvention de 4 000 euros par le club de tir à l’arc pour couverture du jeu d’arc. Intérêt pour le développement du club.

Devis = environ 19 000 euros payés par 10 833 euros de subventions diverses déjà obtenues + 4828 euros pris en charge par le club + 4 000 euros demandés ce jour en subvention au conseil. Vote POUR unanime.

 

7* Divers :

  • les horodateurs ont rapportés 500 euros à ce jour à la commune + audit auprès des commerçants sur les horodateurs
  • la croix rouge fait une formation aux premiers secours au camping durant l’été
  • mise en place du gazon synthétique au City Park
  • Point Propreté de l’Hermitage (après la Rhodanienne direction Belleville) a été incendié : 10 000 euros de dégats
  • Camping : 300 emplacements dont 200 loisirs et 100 tourisme
  • 90ème anniversaire du 11 novembre : concours national pour les CM1 et CM2 « les petits artistes de la mémoire-la grande guerre vue par les enfants ». Parallèlement proposition d’exposition dees plaques photos du commandant Tournassou.
  • Lotissement des Tourterelles en procès avec le constructeur : laissé à l’abandon. La Mairie va devoir commander l’entretien si cela continue.
  • Invasion de moustiques à Montmerle : chaque citoyen peut remplir en Mairie un document ou faire un signalement (oral en Mairie ou par mail) s’il trouve que trop forte invasion chez lui : au bout d’un nombre conséquent de plaintes intervention sur site de la société de Décines chargée des campagnes de démoustication payées par la commune (10 000 euros).
  • salle des expostions et salle au 1er étage de la Bibliothèque ; Exposition Mick Michel du 6 au 21 septembre : Aciers et Peintures. Vernissage le 13/09.
  • Piscine du Camping : 8/07 prélèvement de PH trop faible régularisé par un apport d’eau neuve
  • Michel VOISIN sera présent à la Foire
  • ANPE de l’Ain : 24 000 offres d’emploi en 2007 dont 93% satisfaites – 11 733 demandeurs d’emploi ; à Montmerle à fin juin !: 91 demandeurs d’emplois dont 90% d’indemnisés
  • SDEI : analyse des eaux usées de la station d’épuration début mai : résultats conformes à la réglementation en vigueur
  • fermeture le week end des quais du mini golf à la Plage pour favoriser les déplacements des vélos et des piétons
  • pb des cars de touristes étrangers qui ne referment pas les barrières
  • alerte de la brigade fluviale sur des délinquants en ski nautique et scooters qui ne respectent pas les endroits réservés à leur utilisation
  • alerte sur la mise à l’eau de plus en plus fréquente au mini golf
  • c’est le comité de fleurissement qui a payé les barrières à géranium devant l’église. ==> renseignements pris de toute part : personne ne veut assumer la responsabilité du choix de la couleur de ces barrières : ni le conseil ni le comité de fleurissement ! et on les comprend  ;))
  • pluies diluviennes du vendredi 11/07 a fait ressortir de gros problèmes d’évacuation rue de Saint Trivier, rue de Chatillon et au Chemin Vert. Il convient de travailler avec les services techniques pour canaliser toute cette eau qui « descend ».

8* Adjoint aux associations :

Forum des associations le 14/09 9h 13h sur la place du Marché. Sur 50 associations, 31 ont répondus dont 4 ne viendront pas / Téléthon les 5 et 6 décembre 2008 : échanges d’idées pour l’instant

9* Adjointe Social et Jeunesse :


 ACTIV JEUNES en veille avec aux commandes les 3 Catherine du conseil : Mmes PRONE / VERPLAEST / BONJOUR / Nouvelle assistante sociale, Mme MARTINEZ, prise en charge d’une cinquantaine de personnes. / Pub pour la télé alarme : 68 euros d’installation + 33 euros par mois d’abonnement / Pas de possibilité de logement social sur Montmerle : tous occupés- Les agences immobilières montmerloise ne font pas de location que de la vente – restent les journaux et autres annonces dans les régies immobilières qui proposent des studios ou des F3. Pas de grands appartements disponibles / Réfection HLM : hausse des loyers – 1 million de travaux pour réhabilitation complète extérieure et intérieure avec chauffaux solaires (les hausses du loyer devraient se récupérer sur le moindre coût de l’énergie)

adjoint au tourisme :

Projet de création d’un point d’info pour le tourisme mais dans quel local ? Finalement, pense rénover le panneau qui existe déjà depuis de nombreuses années sur la place du Marché / A mi juillet, 160 visites de la Tour / Camping : concours de pétanque le 28/07 avec des bons d’achats chez les commerçants + 2 coupes offertes par la municipalité / 153 forfaits (-10/2007) – 215 passages (en hausse) – beaucoup d’étrangers (?) – des campings cars – baisse des revenus de la taxe visiteurs (ils fraudent en passant par les bords de Saône) – 151 bateaux encaissés  / Notre adjoint se félicite de la bonne facture des festivités du 14/07 (spectacle de rue et feu d’artifice)

adjointe à l’économie locale :

UCAM (union des commerçants) est très satisfaites des bénéfices générés par la fête de la musique et l’inauguration de la place de l’Eglise / Manifestation du 8 au 18 octobre : commerces en fête – l’UCAM a commandé des kits de communication avec différents supports pour multiplier les animations + pub TV et journaux / nouvelle entreprise de nettoyage à Montmerle

 

Il est demandé au public de sortir pour traitement d’un point à huit clos…. Cette pratique, tout à fait légale, reste assez rare dans notre commune et, somme toute, aiguise les curiosités….

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